Pascale Bouyer Immobilier

Pascale Bouyer Immobilier NANTES
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Le diagnostique

Le diagnostic immobilier apparaît en 1996 avec la Loi CARREZ (information de surface). Depuis le législateur est venu rajouter d’autres diagnostics obligatoires en cas de vente mais aussi en cas de location.

  • D’informer les parties sur l’état sanitaire d’un bien
  • Eviter d’éventuels litiges ultérieurs devant les tribunaux
  • Prévenir le développement sur le territoire national de certains risques sanitaires

On recense deux types de diagnostics, les obligatoires définis par la loi mais aussi les facultatifs qui peuvent présenter des avantages légaux et sanitaires indéniables.

1. Les diagnostics immobiliers obligatoires

Ces diagnostics immobiliers découlent de dispositions légales et réglementaires. Les plus connus sont les diagnostics récurrents en cas de ventes ou de location d’un bien. Néanmoins certaines démarches ponctuelles peuvent, elles aussi, nécessiter un diagnostic immobilier comme par exemple le prêt à taux zéro.

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (publiée au Journal officiel du 9 juin 2005) a regroupé en un seul document, appelé "le dossier de diagnostic technique", l’ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l’occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers.

1.a Vente d’un bien immobilier

Dans ce cas, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient sept diagnostics :

  • le constat de risque d'exposition au plomb ;
  • l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
  • l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
  • l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;
  • l'état des risques naturels et technologiques ;
  • le diagnostic de performance énergétique.
  • le diagnostic électrique.

Le nouvel article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour le vendeur d’annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente un "diagnostic technique unique". La sanction de la non fourniture pour le vendeur est pour les quatre premiers (plomb, amiante, termites et installation gaz) l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article 1641 du Code civil), et pour le cinquième, l’état des risques technologiques et naturels, la possibilité pour l’acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Enfin l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 précise que l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

1.b Mise en location d’un bien

Pour toute location d'appartement, un dossier de diagnostic technique doit être remis à votre locataire. Ce dossier de diagnostic immobilier de location devrait contenir trois principaux diagnostics :

  • l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique;
  • le diagnostic de performance énergétique;
  • Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP);

L'ERNT, état des risques technologiques et naturels, comme son nom l'indique est basé sur deux facteurs, les risques naturels (inondations, sécheresse, séisme) et les risques technologiques (industriels ou biologiques). Ce diagnostic est valable pour 6 mois et doit être fourni au(x) locataire(s), dans le cas contraire, le juge prononce la baisse du montant de loyer.

Le diagnostic de performance énergétique quant à lui est valable pendant 10 ans et indique la quantité d'énergie consommée par un logement. Ce document à une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir sur les informations qui lui sont fournies.

  • l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique;
  • le diagnostic de performance énergétique;
  • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP);

L'ERNT, état des risques technologiques et naturels, comme son nom l'indique est basé sur deux facteurs, les risques naturels (inondations, sécheresse, séisme) et les risques technologiques (industriels ou biologiques). Ce diagnostic est valable pour 6 mois et doit être fourni au(x) locataire(s), dans le cas contraire, le juge prononce la baisse du montant de loyer.

Le diagnostic de performance énergétique quant à lui est valable pendant 10 ans et indique la quantité d'énergie consommée par un logement. Ce document à une valeur informative et le locataire ne peu se prévaloir sur les informations qui lui sont fournies.

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à compter du 12 août 2008, ce constat sera joint à tout bail d’habitation, sous peine de sanction pénale.Le diagnostic immobilier apparaît en 1996 avec la Loi CARREZ (information de surface).

Depuis le législateur est venu rajouter d’autres diagnostics obligatoires en cas de vente mais aussi en cas de location.

Ces diagnostics ont pour objet :

  • D’informer les parties sur l’état sanitaire d’un bien
  • Eviter d’éventuels litiges ultérieurs devant les tribunaux
  • Prévenir le développement sur le territoire national de certains risques sanitaires

On recense deux types de diagnostics, les obligatoires définis par la loi mais aussi les facultatifs qui peuvent présenter des avantages légaux et sanitaires indéniables.

2. Les diagnostics immobiliers obligatoires

Ces diagnostics immobiliers découlent de dispositions légales et réglementaires. Les plus connus sont les diagnostics récurrents en cas de ventes ou de location d’un bien. Néanmoins certaines démarches ponctuelles peuvent, elles aussi, nécessiter un diagnostic immobilier comme par exemple le prêt à taux zéro.

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (publiée au Journal officiel du 9 juin 2005) a regroupé en un seul document, appelé "le dossier de diagnostic technique", l’ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l’occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers.